Conditions générales de vente.

Conditions générales de vente.

1. Préambule

En application de l’article L441-6 du Code du commerce, les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toute commande passée par courriel ou voie postale à Madame Mélanie Sorbets par une personne morale ou physique. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de sa commande, des présentes conditions et déclare les accepter sans réserve, à l’exclusion des conditions générales d’achat éventuelles du client.

2. Coordonnées

Mélanie SORBETS
La plume et la gomme
3, Chez Foucher
16210 Yviers
Téléphone : 06 12 33 16 57
ms@laplumeetlagomme.fr
www.laplumeetlagomme.fr
Auto-entrepreneur, SIRET 795 097 005 000 24, code NAF 8219Z

3. Prestations

La plume et la gomme propose trois types de prestations :
- Rédaction : écriture de documents et saisie informatique.
- Correction : syntaxe, orthographe, ponctuation, mise en page, orthotypographie.
- Réécriture : reformulation totale ou partielle des écrits du client dans le respect de son style.

Les prestations seront uniquement réalisées en langue française.

4. Devis et commandes

Un devis est envoyé au prospect par voie électronique ou postale en fonction de la prestation demandée et requise ainsi qu’en fonction du nombre de signes évalués (caractères et espaces compris). La commande sera validée dés retour du devis signé avec la mention « Bon pour accord ». Le devis est valable 1 mois à partir de la date d’envoi. La plume et la gomme se réserve le droit de refuser l’exécution d’une prestation si ce document est protégé par droits d’auteurs, contraire à la législation française (ou à l’Ordre public) ou bien encore contraire aux règles éthiques fondamentales : pornographie, racisme, discrimination.

5. Conditions de paiement

La plume et la gomme est une auto-entreprise, de ce fait les prix s’entendent toutes taxes comprises en euros (exonération de TVA art. 293-B du CGI). Les règlements s’effectueront exclusivement par chèque ou par virement bancaire. Pour toute commande inférieure à 100 euros, paiement à la réception du travail. Pour les commandes supérieures à 100 euros, un acompte de 30 % pourra être demandé, stipulé sur le devis. Le solde de la commande sera réglé à la réception de la facture, avec un délai de 15 jours. Pénalités de retard (LME 2008-776) : conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement indiquée sur la facture. Ces pénalités sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal majorées de dix points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement. Cette indemnité est due pour chaque facture incriminée et dés le lendemain de l’échéance. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

6. Délais de réalisation

Le devis mentionnera les délais de réalisation des travaux en fonction des besoins du prospect et des nécessités de Madame Sorbets. Sous réserve du paiement total, une copie électronique des documents sera conservée pour une durée de 3 mois et restera disponible à l’envoi postal et électronique, à la demande du client.

7. Livraison

La livraison des documents commandés s’effectue par voie postale ou électronique selon les modalités décidées à l’édition du devis. L‘envoi des documents à un tiers se doit d’être signalé sur le devis. - Voie postale : livraison par envoi simple. Envoi recommandé si précisé, aux frais du client. Nous ne pourrons être tenus responsables des délais postaux ou de la perte des documents par La Poste. - Voie électronique : le document sera envoyé par mail avec accusé de réception et accusé de lecture. Il convient au client de répondre à ces accusés. Une défaillance du réseau informatique ou Internet ne peut nous être imputée.

8. Confidentialité

La plume et la gomme, représentée par Mélanie Sorbets, s’engage à respecter la confidentialité des documents ou informations confiés, à l’exclusion d’un accord écrit de diffusion signé par le client. Mélanie Sorbets s’engage à faire respecter cette clause par tout intervenant extérieur participant au travail demandé. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de suppression ou de rectification de ses données personnelles auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le numéro d’enregistrement est le suivant : 1700916 v 0.
Ce droit d’accès peut être exercé par courrier postal recommandé à : Mélanie Sorbets, 3, Chez Foucher, 16210 Yviers.

9. Obligations et responsabilités

Client : Le client s’engage à fournir les documents nécessaires à la réalisation de la prestation ainsi que ses coordonnées précises. Le client garantit la fiabilité de ses documents. La prestation s’effectue sur la base du document fourni pour établir le devis, tout ajout ou demande supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.
Entreprise : La plume et la gomme ne peut être tenue responsable des finalités du document réalisé par ses soins : perte de bénéfice, manque de chiffre d’affaires, échec à un examen, gain perdu. L’entreprise ne peut être tenue responsable de l’utilisation faite de sa prestation par son client ou par un tiers. L’entreprise ne pourra pas être tenu responsable d’un manquement des obligations du client de quelque nature que ce soit. Si la responsabilité de l’entreprise est mise en cause à quelque titre que ce soit, le montant des indemnités ne pourra dépasser le montant des sommes versées par le client dans le cadre du contrat.

10. Propriété intellectuelle

Les documents confiés à La plume et la gomme restent à la propriété de leur auteur. Dans le cadre d’une rédaction complète ou d’une réécriture complète, les documents établis peuvent constituer une œuvre dont la propriété devient celle de Mélanie Sorbets. Le transfert de propriété s’effectuera alors au paiement intégral de la commande.

11. Site Internet

Le site de La plume et la gomme est informatif et relationnel. Les présentes conditions générales de vente sont en mentions légales du site. Tous les éléments du site La plume et la gomme sont et restent la propriété de Madame Mélanie Sorbets. Toute reproduction, exploitation, diffusion même partielle, est interdite. Tout lien avec d’autres sites est interdit sans l’accord de Madame Sorbets.

12. Rétractation-résiliation

Conformément à l’article L121-20 de Code de la consommation, le client particulier bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours. Celui doit être établi avec le document au bas de cette page et envoyé par voie postale à l’adresse de Mélanie Sorbets. Le client professionnel, après signature et paiement éventuel de l’acompte, ne peut résilier sa commande et ne peut donner lieu ni à un remboursement anticipé ni à poursuite. En cas de résiliation de la commande à l’initiative de Madame Sorbets, il sera proposé au client un report éventuel de la prestation ou le remboursement total des sommes versées.

13. Forces majeures

Mélanie Sorbets ne pourra être tenue responsable de retard ou de manquement aux obligations du contrat en cas de forces majeures (incendie, inondation, tremblement de terre, grève totale ou partielle).

14. Loi et juridictions

Les présentes CGV respectent la loi française et sont rédigées en langue française, pour tout litige, à défaut de règlement amiable, la seule loi applicable est la loi française et la seule juridiction compétente est celle du Tribunal d’Angoulême (16, Charente).

Mentions légalesConditions générales de vente (C.G.V.)

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Le code informatique, les textes et les illustrations ne sont pas libres de droits, ils restent la propriété de La plume et la gomme, représentée par Mélanie Sorbets.